Amendement N° 80 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Taugourdeau.
Après la première occurrence du mot :
« licenciement »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. ».
Exposé sommaire :
Les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la mobilité interne qu'en cas de refus par un salarié d'une modification de son contrat cela n'entraîne pas son licenciement pour motif économique mais pour motif personnel. Ils ont précisé qu'un tel licenciement ouvrirait « droit à des mesures de reclassement telles qu'un bilan de compétence ou un abondement du compte personnel de formation ».
Le présent article 6 dénature en partie l'accord atteint par les signataires de l'accord en prévoyant que le motif du licenciement serait économique.
Afin de revenir à la lettre et à l'esprit de l'accord, cet amendement stipule que le motif du licenciement reposera sur le motif personnel.
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