Amendements N° 876 à 885 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 1222‑14‑1. – L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. ».
Exposé sommaire :
S'inspirant de ce qui existe déjà pour le congé sabbatique, les auteurs de cet amendement proposent que le comité d'entreprise, ou a défaut les délégués du personnel soient informés de l'état du nombre de demande en mobilité volontaire.
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