Amendement N° 996 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Taugourdeau.
Supprimer l'alinéa 64.
Exposé sommaire :
Il est à nouveau mentionné un seuil (de 5 000 et de 10 000) dans cet article 3 du présent projet de loi.
Le présent amendement vise donc à le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.