Amendement N° 111 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Ginesy, M. Guibal.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – La seconde phrase de l'article L. 2121‑7 du code des transports est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le maintien de cette phrase, qui permet à la région de demander à la SNCF de conclure une convention avec le transporteur de l'État voisin, peut créer une confusion avec les compétences d'un GECT transports transfrontaliers dont l'État voisin serait membre.
Cette disposition doit être supprimée pour structurer les transports transfrontaliers dans leur ensemble.
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