Amendement N° 117 (Irrecevable)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 5 avril 2013 par : M. Saddier.
Avant l’article 5, il est inséré un nouvel article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article R 314-3 du code de la route, est inséré un nouvel article R 314-3-1 ainsi rédigé :
« I - Le préfet de département pourra rendre obligatoire l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales sur les véhicules à moteur, à l’exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs.
II – Les conditions d’application de cet article seront définies par un décret pris en Conseil d’Etat. »
Exposé sommaire :
De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Finlande, Estonie), ont introduit dans leur législation une obligation nationale d’équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales.
En France, moins de 10% des véhicules sont équipés de pneumatiques hiver bien que le site Internet du Ministère de l’Intérieur recommande leur utilisation durant l’hiver.
Or, il a été démontré que l’utilisation de tels équipements en dessous d’une température de 7°C permet d’assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. De plus, la structure particulières de ces pneus (gomme plus tendre, sculptures plus profondes) permet d’évacuer l’eau ou la neige qui s’accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplanage. Ils favorisent enfin un meilleur freinage et assurent une plus grande stabilité du véhicule.
Enfin, les conditions climatiques de cet hiver avec les nombreux épisodes neigeux et les difficultés qui ont été engendrées montrent la nécessité d’un équipement adapté non pas seulement dans les zones d’altitude.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales sur les véhicules à moteur, à l’exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs.
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