Amendement N° 126 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Fasquelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire ou de la desserte d'un point d'arrêt par un groupement européen de coopération territoriale ayant pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes est soumise pour avis aux régions, aux départements et aux communes concernés. ».
Exposé sommaire :
Il est important dans ce nouveau partenariat de ne pas oublier de prendre en compte l'avis des collectivités territoriales et éviter qu'elles ne soient marginalisées dans la prise de décisions.
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