Amendement N° 127 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Fasquelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conventions passées entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français doivent comporter un plan prévisionnel de modernisation des lignes ferroviaires dont les modalités sont fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que ces nouveaux partenariats soient établit dans le but de profiter aux collectivités territoriales. Pour cela, la mise en place à la signature de la convention d'un plan prévisionnel de modernisation est nécessaire pour s'assurer de l'objectif de cette convention.
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