Amendement N° 129 (Irrecevable)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 5 avril 2013 par : M. Saddier.
Avant l’article 5, il est inséré un nouvel article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article R 314-3 du code de la route, est inséré un nouvel article R 314-3-1 ainsi rédigé :
« I - A titre expérimental, le préfet de département pourra rendre obligatoire l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales sur l’ensemble des roues de tout véhicule à moteur, à l’exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs.
II - Cette expérimentation sera lancée à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 31 mars 2017.
II – Les conditions d’application de cet article seront définies par un décret pris en Conseil d’Etat. Ce décret définit notamment la période durant laquelle les équipements spéciaux devront être obligatoirement installés sur les véhicules concernés ainsi que les caractéristiques auxquelles devront répondre les pneumatiques employés.
III - Un décret en Conseil d’Etat fixe les sanctions encourues en cas d’infraction aux dispositions du présent article ou celles prises pour son application.
IV - Le Gouvernement présente un rapport, au plus tard six mois après l’issue de l’expérimentation, sur l’opportunité d’obliger tout véhicule à moteur à installer des pneumatiques adaptés aux conditions hivernales. »
Exposé sommaire :
De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Finlande, Estonie), ont introduit dans leur législation une obligation nationale d’équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales.
En France, moins de 10% des véhicules sont équipés de pneumatiques hiver bien que le site Internet du Ministère de l’Intérieur recommande leur utilisation durant l’hiver.
Or, il a été démontré que l’utilisation de tels équipements en dessous d’une température de 7°C permet d’assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. De plus, la structure particulières de ces pneus (gomme plus tendre, sculptures plus profondes) permet d’évacuer l’eau ou la neige qui s’accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplanage. Ils favorisent enfin un meilleur freinage et assurent une plus grande stabilité du véhicule.
Enfin, les conditions climatiques de cet hiver avec les nombreux épisodes neigeux et les difficultés qui ont été engendrées montrent la nécessité d’un équipement adapté non pas seulement dans les zones d’altitude.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire, à titre expérimental jusqu’au 31 mars 2017, l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales sur l’ensemble des roues de tout véhicule à moteur, à l’exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs. Dans les six mois suivant cette expérimentation, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement afin de juger de l’opportunité de poursuivre cette démarche et d’obliger tout véhicule léger à s’équiper en hiver.
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