Amendement N° 142 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Furst.
I. - Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules de transport universel, propriété d'une collectivité territoriale, affectés à la collecte ou au transport de déchets ».
II. - La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'exonérer les véhicules appartenant à une collectivité locale, collectant ou transportant des déchets, notamment en provenance de déchetteries ou de centres de regroupement de déchets.
Ces véhicules participent à la préservation de l'environnement et au maintien de la santé publique.
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