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Amendement N° 157 (Irrecevable)

Infrastructures et services de transports

Déposé le 9 avril 2013 par : M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 850 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Après l'article 14

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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