Amendement N° 160 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Aubert.
I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Toute somme acquittée par un donneur d'ordres et perçue par un transporteur routier au titre de la majoration instituée par le premier alinéa du présent article, est due, dans son intégralité, au Trésor public.
« Dans le cas où la différence entre la somme perçue par le transporteur et le montant effectivement dû au titre de la majoration instituée par le premier alinéa du présent article, est négative, le Trésor public rétrocède le montant de cette différence au transporteur. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que tout transporteur ayant utilisé une route soumise à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, devra verser le produit de cette taxe à l'État.
Or, certaines routes sont exonérées de la taxenationale sur les véhicules de transport de marchandises. Ainsi, les transporteurs qui n'auraient utilisé qu'exclusivement des routes exonérées de cette taxe, factureront celle-ci au donneur d'ordre, sans toutefois être tenus de la verser à l'État. A l'inverse, un transporteur qui serait obligé de passer par des routes dont les taux sont supérieurs aux taux prévus par le bon de commande, viendrait à s'appauvrir directement du fait de l'application de la taxe.
Cet amendement de vient donc préciser le dispositif en obligeant les transporteurs ayant perçu un trop-plein à verser l'intégralité des sommes facturées au titre de la taxe au Trésor public. Et à l'inverse, il permet une rétrocession des trop-perçus par l'État aux transporteurs dès lors que ceux-ci s'appauvrissent directement du fait de la taxe.
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