Amendement N° 163 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Aubert.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d'affaire. »
Exposé sommaire :
La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe VI de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Elle ne constitue pas une prestation de transport produite et donc n'est pas du chiffre d'affaire. Au contraire, venant compenser la charge financière que représente la taxe dans les comptes d'exploitation des entreprises, elle est bien un transfert de cette charge.
La précision, si elle semble évidente, est importante. En effet, si la majoration était considérée comme du chiffre d'affaire, elle entraînerait des prélèvements obligatoires supplémentaires. Cette incidence comptable et financière ne serait pas neutre pour les entreprises, car estimée entre 0,5 et 1 % de charges supplémentaires.
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