Amendement N° 17 (Retiré)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Le Fur.
Après l’article 7 Ter, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« L’article 276 du code des douanes est complété par les précisions suivantes : « lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné à l’article 270 »
Exposé sommaire :
Lors des débats devant le Sénat, M. Cuvillier a exposé les faits suivants : s’agissant des trajets locaux, toutes les voiries, notamment départementales, ne sont pas soumises à l’écotaxe poids lourds ; c’est même une extrême minorité de ces voiries qui est concernée. Aujourd’hui ce sont 5 000 kilomètres du réseau local qui sont soumis à cette écotaxe, soit 1,3% du réseau local départemental et 0,5% du réseau local total. ». Dans ces conditions, il ne parait pas opportun d’obliger l’ensemble des véhicules immatriculés en France de s’équiper d’un système électronique embarqué, dès lors qu’ils ne passeront jamais sur le réseau concerné.
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