Amendement N° 182 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« ou de transport guidé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ferroviaires »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ferroviaire »
les mots :
« ad hoc ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée par cet article, qui traite de la séparation comptable entre le gestionnaire d'infrastructure et les transporteurs est une mesure nécessaire et attendue pour plus de transparence.
Cet amendement vise à assurer qu'elle s'applique également aux entreprises de transport guidé et non pas seulement aux entreprises ferroviaires.
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