Amendement N° 1S (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 11 avril 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour objet d'exécuter les missions, mentionnées à l'article L 1211‑4, de service public de transport transfrontalier »
les mots :
« notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.