Amendement N° 202 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Falorni, M. Krabal.
L'articulation entre la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport étudie notamment les modifications nécessaires pour écarter les possibilités de double taxation pour le même objet.
Les conditions d'élaboration de ce rapport sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
La taxe à l'essieu et l'ecotaxe poids lourds n'ont pas précisément les mêmes assiettes fiscales ni les mêmes faits générateurs, mais elles présentent de nombreuses caractéristiques similaires.
Ainsi, l'application de l'écotaxe poids lourds aura comme conséquence inévitable l'imposition d'une double taxation pour les poids lourds de plus de 12 tonnes non exonérés qui utiliseront le réseau routier concerné par le dispositif d l'écotaxe poids lourds.
Il conviendrait donc de travailler ce sujet complexe avec l'aide d'experts qui rendront un rapport sur l'articulation des deux taxes dans la perspective de modifier la taxe à l'essieu afin d'écarter les possibilités de double taxation pour le même objet.
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