Amendement N° 203 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Falorni, M. Krabal.
I. – Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, couramment appelée « taxe à l'essieu ».
Cette taxe, définie par la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation des routes, a pour objet d'imposer les poids lourds pour leur circulation sur le réseau routier.
Or, la directive 2006/38/CE dite « Eurovignette II » modifie la directive 1999/62/CE. Et les modalités d'application de l'écotaxe poids lourds prévues par le présent projet de loi correspondent en grande partie à la transposition de cette directive « Eurovignette II ».
Même si le réseau routier est strictement délimité pour l'ecotaxe poids lourds et si la « taxe à l'essieu » s'applique uniquement à partir de 12 tonnes, il y aura nécessairement de nombreux cas de double taxation pour le même objet.
Enfin, le maintien de la « taxe à l'essieu » aggraverait les fortes distorsions de concurrence dont souffrent déjà nos entreprises françaises face aux entreprises étrangères qui n'y sont pas soumises.
En termes de compétitivité, cela s'avèrerait un handicap supplémentaire à surmonter dont l'économie française pourrait se passer.
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