Amendement N° 206 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
(1 amendement identique : 147 )
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Falorni, M. Krabal.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« établie »
les mots :
« ou tout autre document commercial établi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aménager la preuve de la majoration prévue par le projet de loi.
En effet, dans sa rédaction actuelle, la facture serait l'unique document prouvant le respect du dispositif de majoration.
Or, un document commercial suffirait à prouver le respect du dispositif.
De plus, cela simplifierait les modalités de mise en œuvre de l'ecotaxe poids lourds pour l'ensemble des acteurs concernés, notamment pour éviter des modifications lourdes des systèmes informatiques déjà en place.
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