Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 184 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Baupin.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« personnes ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel. Celui-ci ne change pas le sens de l'amendement proposé mais permet une formulation cohérente avec la terminologie de l'art. 2111‑9 du code des transports auquel il est fait référence.
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