Amendement N° 23 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Philippe Armand Martin.
I. – Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ».
II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'activité de distribution d'énergies (bois, fioul, GPL) utilise pour les livraisons à domicile des particuliers, des TPE et des exploitants agricoles les routes appartenant aux collectivités territoriales qui sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages ou de routes soumises à cette taxe.
Cette activité est en concurrence directe sur le secteur bois énergie avec les exploitants agricoles. Un alignement de traitement au regard de la taxe est donc indispensable pour ne pas pénaliser ce secteur d'activité.
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