Amendement N° 3 (Retiré)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Le Fur.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché à une région limitrophe pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport.
Exposé sommaire :
Un taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à l’intérieur d’une seule région et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l’est à l’intérieur d’une seule région.
Ces taux sont compris entre 0 et 7%. Ils correspondent à l’évaluation de l’incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transports compte tenu de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des trafics et des itinéraires observés ainsi que du barème de ces taxes. Ils tiennent compte également des frais de gestion afférents à ces taxes et supportés par les transporteurs.
Cependant cette disposition risque de créer des inégalités entre les départements à l’intérieur d’une même région dans le cas ou le réseau soumis à taxation varie considérablement d’un département à l’autre.
Tel est l’objet de cet amendement.
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