Amendement N° 40 (Retiré)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Marianne Dubois.
Après l’article 7 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Article L. 3230 ( nouveau) du code des transports.
Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur, une marchandise dont elles sont propriétaires ou qui a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée, traitée ou réparée par elles, effectuent un transport privé de marchandises.
- Article L. 3231 ( nouveau ) du Code des transports
Le prix de la prestation afférente à la marchandise transportée par les entreprises sus-mentionnées ou le prix de vente de la marchandise transportée est majoré de plein droit des charges liées aux taxes prévues aux articles L. 269 à 283 quater et 285 septies du Code des douanes dont elles se sont acquitées ».
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Au titre de la prise en compte de l’écotaxe poids lourds dans les prix de transport de marchandises, l’article 7 du présent projet de loi vise à imposer aux transporteurs routiers exerçant une activité de transport pour le compte d’autrui d’appliquer sur leurs prix de transport une majoration forfaitaire.
Dans la mesure où le champ d’application de l’écotaxe poids lourds couvre tous les véhicules assujettis sans tenir compte de leur affectation, il en résulte que celle-ci s’appliquera aux entreprises utilisant les véhicules pour leur propre compte au titre de leur activité principale de négoce de marchandises. Elle s’appliquera également en cas de location, production, extraction, transformation, traitement ou réparation de marchandises. Sont ainsi concernées les entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du commerce inter-entreprises, de la meunerie…
Il apparait nécessaire de permettre à ces entreprises de pouvoir répercuter l’écotaxe dans leur prix, notamment afin de maintenir l’équilibre économique des contrats pluri-annuels de prestations conclus avant la mise en œuvre de l’écotaxe.
Il est donc proposé d’ajouter deux nouveaux articles au code des transports, visant d’une part à introduire la notion de transport pour compte propre et d’autre part, à permettre aux entreprises de transport de majorer leurs prix du coût que représente l’indemnité kilométrique.
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