Amendement N° 44 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 9 avril 2013 par : Mme Dalloz.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité territoriale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes ».
« II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de réinstaurer l'article 6 ter tel qu'il a été supprimé en commission et de réinstaurer l'exonération pour les véhicules propriétaires de l'État et des collectivités locales affectée à l'entretien et à l'exploitation des routes.
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