Amendement N° 60 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Marc.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« quel que soit l'itinéraire emprunté »
les mots :
« dès lors qu'il s'effectue sur au moins un tronçon du réseau taxable ».
Exposé sommaire :
L'objectif est de sécuriser juridiquement le dispositif.
La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation de la charge de la taxe pour les entreprises de transport françaises. Son dispositif doit donc être lié de la façon la plus ténue au champ de celle-ci.
En précisant le fait de devoir emprunter au moins un tronçon du réseau taxable, on justifie de la nécessité de majorer le prix de transport.
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