Amendement N° 61 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
(1 amendement identique : 162 )
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Marc.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini »
les mots :
« l'opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l'ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'apporter de plus amples précisions à la notion de prestation de transport.
En effet, comment identifier la prestation de transport majorable, dans un prix qui comprend toutes sortes d'éléments autres que le transport de la marchandise sur la route du point A au point B ?
La prestation de transport public peut être effectuée soit sous couvert d'un contrat de transport proprement dit, soit sous couvert d'un contrat de location de véhicules avec conducteurs.
Il est important de rappeler que, dans certaines circonstances, les transporteurs mettent à disposition de leurs clients leurs véhicules et leurs chauffeurs pour des prestations de courtes, moyennes ou longues durées. Si dans les faits, il s'agit bien d'une prestation de transport, elle fait par habitude l'objet d'une facturation de location « véhicules + chauffeurs » qui semble alors échapper au bénéfice du mécanisme de majoration.
De plus, dans le calcul des taux de majoration forfaitaire, la mission tarification routière du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris en compte le chiffre d'affaire global du transport routier français. La majoration doit donc porter sur le prix de la prestation globale du transport.
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