Amendement N° 73 (Non soutenu)

À ce jour, la France compte 43 exploitations de cyclo-draisines. Sur ce nombre, 42 sont placées sous l'autorité des préfets ; elles appliquent la réglementation des cyclo-draisines et sont contrôlées gratuitement par l'État. Ce contrôle est assuré par le Service Technique des Remontées mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG).

Seule une exploitation (les Vélos Rails du Bugey) relève de Réseau Ferré de France, qui a décidé de les assujettir, à dater du 1er janvier 2011, à la règle d'exploitation particulière TR1C5n°42,( Règle d'exploitation particulière IGN RFN TR1C5n004, version 01 du 11‑10‑2010, « Prescriptions relatives à la sécurité des circulations touristiques régulières sur des lignes figurant au document de référence du réseau ») avec transfert corrélatif du coût des contrôles à leur charge.

Le présent amendement a pour objet d'harmoniser la réglementation de ces exploitations touristiques. Il complète l'article L1614‑1 du code des transports concernant le contrôle des installations et des infrastructures dans le domaine des transports : « L'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de l'ouvrage d'infrastructure maritime portuaire ou de navigation fluviale déjà en service et qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes, ou l'interruption du système de transport public ferroviaire ou guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, déjà en service. »

L'intérêt de cet amendement est l'harmonisation qui réside dans le fait que les associations gestionnaires de ces exploitations auront un cadre législatif et réglementaire précis et égalitaire.