Amendement N° 85 (Retiré)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 4 avril 2013 par : M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réintroduire l'article 6 ter, tel qu'adopté en séance publique au Sénat, afin que les véhicules, propriété de l’Etat et des collectivités territoriales, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes soient clairement exonérés de la taxe poids lourds.
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