Amendement N° 91 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Benoit, M. Sauvadet, M. Hillmeyer, M. Lazaro, M. Berrios, M. Le Ray, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, M. Hetzel, M. Abad, M. Folliot, M. Santini, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Siré, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lurton, M. Piron, M. de Courson, M. Tahuaitu, M. Pélissard, M. Breton, Mme Grommerch, M. Francina, M. Saddier.
I.– À l'article 269 du code des douanes, après le mot : « routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ».
II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
De nombreux opérateurs économiques sont dépendants du transport routier et grands utilisateurs du réseau routier hors autoroute, en raison de leur maillage territorial, de leur nature mais aussi de l'absence d'alternatives réalistes liées à l'insuffisance des infrastructures et offres de fret ferroviaire et fluvial.
Par ailleurs, l'objectif de réduction des camions sur le réseau secondaire ne semble pas compatible à certaines pratiques économiques : livraisons plus fréquentes de produits moins nombreux, sur des points de livraison éparpillés mais nécessaires à la vie économique en zone rurale.
Par cet amendement, il est proposé de prendre en compte la notion de transport de proximité dans la mise en œuvre de l'Ecotaxe, afin d'en exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 150 km dans la mesure où il n'existe pas, dans ces situations, d'alternative au transport routier, cette distance étant calculée entre chaque point de livraison et/ou de collecte, et/ou de stockage, et/ou de transformation.
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