Amendement N° 3224 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 3229 )
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. - Après la première occurrence du mot :
« routière »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d'examen. ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'engager une réforme profonde la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire.
Le nombre actuellement très limité de places pour passer l'épreuve pratique du permis B impose la mise en place d'une procédure pour attribuer les places entre les différentes auto-écoles. La procédure actuelle favorise les acteurs en place, le mode de calcul des places reposant sur le nombre de places attribuées antérieurement aux établissements de formation.
Pour ces raisons, le présent amendement propose d'améliorer l'article 9 bis en soulignant l'importance de respecter une égalité de traitement entre les candidats quel que soit leur mode de formation afin de faciliter notamment l'inscription des candidats libres.
La mesure proposée précise que cette procédure est objective, transparente et ne créée pas de distorsions de concurrence au détriment des nouveaux entrants. Cette procédure sera définie par un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de l'Economie, après avis de l'Autorité de la concurrence qui fournira une analyse sur les mécanismes à même d'assurer une égalité de traitement.
1 commentaire :
Le 31/01/2015 à 23:58, moniteur engagé a dit :
Il me vient une question. S'il y égalité de traitement entre les candidats libres et les candidats auto école au niveau des délais pourquoi les candidats passeraient par une auto école? Les candidats libres passeront par des loueurs de double commandes qui salarient beaucoup d'employés(ironie) ou bien les candidats passeront pas les auto écoles en ligne qui proposent des moniteurs indépendants autoentrepreneurs. Ceux là même qui bénéficient des allégements de charges type ACCRE et qui rapportent autant de charges a l'état que les moniteurs salariés. Que ferez vous des auto écoles matérialisées qui louent un local(loyer+taxes), qui emploient des secrétaires(charges salariales+patronales),des moniteurs salariés(charges salariales+PATRONALES),qui louent des milliers de véhicules a Renault,Peugeot et Citroen, qui font marcher les consommables, les fournisseurs d'outils pédagogiques? Que ferez vous des 11 500 auto écoles matérialisées qui couvrent l'ensemble du territoire national si vous favorisez l'apprentissage libre? Vous allez favoriser les auto écoles en ligne qui ne salarient personnes mais qui font appel a des moniteurs indépendants et vous verrez disparaitre les établissements auto école comme les libraires ont disparus du paysage local français. Bravo Messieurs et Mesdames les députés fossoyeurs d'emplois.
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