Amendement N° 64 (Retiré)
Harcèlement sexuel
Déposé le 20 juillet 2012 par : Mme Crozon.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu’il » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
« 4° Au 3°, les mots : « Ou bien le fait qu’il » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
« 5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits ». »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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