Amendement N° 6 (Tombe)
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 2, après le mot :
« réserves »
insérer les mots :
« supérieures au montant de la réserve légale ».
Exposé sommaire :
Le mécanisme de la réserve légale oblige les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes à prélever 5 % de leur bénéfice distribuable pour l'affecter à cette réserve, et ce jusqu'à ce qu'à atteindre 10 % du capital social.
Tant que ce montant n'est pas atteint, il n'est pas possible de procéder à une distribution de dividendes.
Il convient donc de ne viser que les sommes mises en réserve à un autre titre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.