Amendement N° 1 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de ce projet de loi considérant que celui-ci est contraire à la Constitution.

En effet, l'article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'AFE enfreint plusieurs principes constitutionnels , fondements mêmes de la souveraineté nationale telle qu'elle est définie à l'article 3 de la Constitution.

Ce projet de loi vise à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l'AFE – ceux de la série B : Europe, Asie et Levant – d'une année supplémentaire. Ces conseillers, élus en 2006 pour six ans, avaient vu leur mandat prorogé d'un an, une première fois, par la loi n° 2011‑663 du 15 juin 2011. Selon la législation en vigueur, leur mandat expire en juin 2013. Le présent projet de loi propose une seconde prorogation de ce mandat, pour une durée maximale d'une année supplémentaire.

Cette prorogation viole à la fois le droit des électeurs à exercer leur droit de suffrage et le principe de sincérité du scrutin. Ce dernier suppose que les électeurs soient informés, au moment de leur vote, des caractéristiques des mandats sur lesquels ils se prononcent, notamment de leur durée.Cela pourrait également jeter le trouble dans l'esprit des électeurs quant à la durée effective du mandat des candidats ou des listes de candidats pour lesquels ils sont appelés à voter.

La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel n'autorise qu'une prorogation de caractère exceptionnel, transitoire et limité dans le temps. Le Conseil, qui n'a admis jusqu'ici qu'une prorogation unique par catégorie d'élections, ne s'est jamais prononcé sur une succession de prorogations. Or c'est bien une telle succession que nous propose le projet de loi, puisqu'il s'agirait de la seconde prorogation consécutive du mandat des élus de la série B.

En portant à un total de deux ans la prolongation d'un mandat initialement confié par les électeurs pour seulement six ans – donc en l'allongeant d'un tiers –, le projet de loi outrepasserait largement les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel est susceptible d'accepter une prorogation.

Ce dispositif ne pourrait qu'aggraver la désaffection des Français de l'étranger pour les urnes, alors même que la lutte contre l'abstention est l'un des objectifs proclamés de la présente réforme de l'AFE.

En outre, ce projet de loi viole l'égalité des élus devant la loi. En effet, son intitulé laisse entendre que le mandat de l'ensemble des élus de l'AFE serait prorogé. En réalité, dans l'article unique seule la moitié des élus – ceux de la série B sont concernés. Le mandat de l'autre moitié, au contraire, sera amputé aux termes de l'article 37 du projet de loi portant réforme de la représentation des Français établis hors de France : plutôt que d'achever leur mandat en juin 2016, comme prévu par la loi du 15 juin 2011, ces élus l'achèveront en juin 2014, soit deux ans avant le terme.