Amendement N° 10 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
I. – Aux première et deuxième phrases del'alinéa 9, après le mot :
« parti »,
insérer les mots :
« ou groupement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11.
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« ce parti ou groupement politique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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