Amendement N° 12 (Retiré)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
A la fin de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « celui-ci », les mots « ce parti ou groupement politique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.