Amendement N° 13 (Rejeté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Amendement de conséquence.
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