Amendement N° 15 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de la même procédure, de soustraire, d'ajouter ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées par voie électronique »
les mots :
« des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et adaptant la disposition à la possibilité de déposer des soutiens sur papier.
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