Amendement N° 16 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'article 10, substituer aux mots :
« de la même procédure, de reproduire les données collectées par voie électronique »
les mots :
« des mêmes opérations, de reproduire des données collectées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et adaptant la disposition à la possibilité de déposer des soutiens sur papier.
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