Amendement N° 2 (Rejeté)

Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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À l'alinéa 12, après le mot :

«  politiques »,

insérer les mots :

«  et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives de participer aux financements d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une initiative portée sur le fondement de l'article 11 de la Constitution.

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