Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 12, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ».
Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives de participer aux financements d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une initiative portée sur le fondement de l'article 11 de la Constitution.
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