Amendement N° 21 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Art. L. 558‑46. – Sont applicables aux opérations référendaires régies ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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