Amendement N° 22 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux références :
« des I et II de l'article L. 113‑1 »,
les références :
« du I de l'article L. 113‑1 et du II du même article ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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