Amendement N° 23 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« à Mayotte et ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur :compte tenu de la création d'une chambre d'appel détachée de la Cour d'appel de la Réunion à Mayotte, la mention du président du tribunal supérieur d'appel concernant cette dernière collectivité n'a pas de sens.
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