Amendement N° 27 (Adopté)

Le Sénat a souhaité introduire dans le code électoral des dispositions relatives à l'organisation des opérations référendaires.

Il apparait que l'application de certaines dispositions du code électoral visées à l'article L. 558‑46 nouveau devraient être exclues, dans la mesure où elles ne sont pas adaptées au référendum. En sus des dispositions dont l'application a déjà été écartée par le Sénat, doit être exclue l'application des articles suivants :

- l'article L. 55 qui prévoit des élections le dimanche, alors qu'il convient qu'une dérogation soit possible pour permettre aux électeurs votant dans la zone Amérique, comme par exemple la Guadeloupe, de voter le samedi ;

- l'article L. 58 qui concerne le dépôt dans les bureaux de vote des bulletins de vote par les candidats alors que ceux-ci sont fournis par l'administration pour un référendum ;

- l'article L. 66 sur les cas de validité des bulletins de votes alors que des dispositions spéciales doivent être prévues pour les référendums ;

- les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 68 sur la communication des listes d'émargement entre deux tours de scrutins alors qu'il n'y a qu'un tour pour un référendum.

Le présent amendement a ainsi pour objet de prévoir ces exclusions supplémentaires.