Amendement N° 28 (Adopté)

Le Sénat a souhaité introduire dans le code électoral des dispositions relatives à l'organisation des opérations référendaires.

Compte tenu de la création d'une chambre d'appel détachée de la Cour d'appel de la Réunion à Mayotte, la mention du président du tribunal supérieur d'appel concernant cette dernière collectivité n'est plus pertinente. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la référence à Mayotte à l'article L. 558‑47 nouveau relatif notamment à l'autorité compétente pour désigner les membres de la commission de recensement.