Amendement N° 29 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 24 avril 2013 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« articles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390‑1 et L. 393 ; ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a souhaité introduire dans le code électoral des dispositions relatives à l'organisation des opérations référendaires.
Certaines dispositions relatives aux élections outre-mer doivent être ajoutées :
- l'article L. 385 relatif à la grille de lecture du code électoral en Nouvelle-Calédonie ;
- l'article L. 387 relatif à la grille de lecture du code électoral à Wallis et Futuna ;
- l'article L. 389 relatif à l'application de l'article L. 17 (applicable aux référendums) à Wallis et Futuna ;
- l'article L. 393 sur la valeur en francs CFP des amendes prévues au chapitre VII du titre Ier du livre Ier, qui est applicable aux référendums.
Le présent amendement a ainsi pour objet d'étendre le champ des dispositions applicables outre-mer.
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