Amendement N° 3 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot :
« référendaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8 et 12.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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