Amendement N° CD8 (Adopté)

Lutte contre l'ambroisie

Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Moyne-Bressand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I- À l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence des mots :

«  l'occupant »,

les mots :

«  la personne publique ou privée concernée par l'obligation de suppression ».

II- En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence des mots :

«  l'occupant »,

les mots :

«  cette personne publique ou privée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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