Amendement N° 923 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 35
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 4211‑1 est complété par les mots : « , à l'exception des dérogations prévues à l'article L. 4211‑1‑2 ».
2° Après l'article L. 4211‑1‑1, il est inséré un article L. 4211‑1‑2 ainsi rédigé :
« L. 4211‑1‑2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211‑1, la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire est autorisée en dehors des établissements mentionnés à l'article L. 5125-1, à condition que la vente soit effectuée en parapharmacie ou en grande surface, dans un espace dédié et délimité présentant des signes distinctifs avec un point d'encaissement distinct et en présence d'un pharmacien diplômé soumis aux règles déontologiques définies à l'article L. 4235‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'ouverture de la vente des médicaments sans ordonnance à l'instar des recommandations de l'Autorité de la concurrence de décembre 2013 qui préconisait « d'ouvrir en partie le monopole officinal, sans remettre en cause le monopole pharmaceutique, afin de permettre à d'autres réseaux de distribution que les officines de commercialiser les médicaments soumis à prescription médicale facultative ». Il permet ainsi de s'engager dans un système où la vente des seuls médicaments d'automédication serait libéralisée, en étendant leur distribution aux parapharmacies et à des espaces dédiés en grande distribution, à la condition impérative que la vente se fasse constamment sous la surveillance effective d'un pharmacien, permettant de respecter le principe de sécurité qui doit guider la vente du médicament à usage humain.
L'automédication représente un tiers des dépenses de médicaments des Français et 12 % des frais de santé à leur charge, soit 2,1 milliards d'euros. Le monopole dont bénéficient les officines de l'Hexagone sur ce type de médicament est une exception en Europe de l'Ouest, exception qui coûte cher aux Français, avec des prix variant de un à quatre pour le même médicament. L'ouverture encadrée de la vente de ces médicaments permettrait aux grandes surfaces de les commercialiser, donc d'améliorer l'accès des Français aux soins et de faire baisser les prix de 16 %, sans pour autant entrainer une fragilisation du réseau officinal.
2 commentaires :
Le 10/04/2015 à 20:19, flpichard a dit :
Avant de vous improviser spécialiste du médicament, Mme la directrice des ventes, sachez que nous vous écouterons qu'"à la condition impérative que le débat démocratique à l'Assemblée nationale se fasse constamment sous la surveillance effective de la députée que vous êtes". Hors pour le moment vous êtes très mal placée pour faire valoir une quelconque légitimité à jouer les apprenties sorcières avec la santé des gens. C'est ici : http://www.nosdeputes.fr/anne-grommerch/graphes/lastyear?hc_location=ufi
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Le 13/04/2015 à 22:33, yoyolepharmaco a dit :
Madame, peut-être devriez vous pousser votre raisonnement un peu plus loin que l'horizon du bout de votre nez. Avez-vous regardé dans les autres pays le surcout engendré par les hospitalisations à la suite de mésusages de médicaments (l'une des premières causes d'hospitalisation aux USA). Ces hospitalisations sont supportées par la collectivité, que vous êtes censée représenter. Mais du point de vue de votre métier de directrice commerciale, il est certainement dans votre intérêt d'ouvrir le monopole du médicament afin de favoriser la sur-consommation afin de garantir une croissance de chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Pour vous qui semblez aimer les chiffres, sachez qu'il y a plus de 22000 pharmacies en France et que le réseau assure un service de garde 24h/24 et 7j/7, alors votre argument sur l'accès aux médicaments ne tient pas non plus la route. En revanche, si vous souhaitez réellement améliorer l'accès aux soins, les syndicats de pharmaciens sont disponibles pour vous proposer des solutions : il est quand même préférable de faire appel à la base pour progresser.
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