Amendement N° 1568 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« d'accès aux données »
les mots :
« de mise en œuvre du traitement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les personnes commercialisant certains produits de santé ou des contrats d'assurance sont tenues de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'étude pour réaliser le traitement des données du système national de santé, à moins qu'elles ne démontrent qu'elles ne peuvent pas utiliser ces données pour des finalités interdites de promotion commerciale ou de sélection du risque.
L'alinéa 43 indique qu'elles doivent démontrer que « les modalités d'accès aux données » rendent impossibles ces utilisations interdites. Or ce qui est en jeu, ce n'est pas seulement la manière dont ces entreprises accèdent aux données mais la façon dont elles les conservent et les réutilisent.
Il convient donc de viser plus largement les « modalités de mise en œuvre du traitement ».
1 commentaire :
Le 10/04/2015 à 08:06, TELEMEDECINE LYON SAS - PRESIDENTE a dit :
Votre amendement de précision concernant la réalisation du traitement du système national de santé n'est pas un jeu comme vous le formulez
je tiens à vous précisez que la loi HPST reprend l'usage des technologies numériques par les professionnels de santé pour une pratique médicale à distance qui bénéficie d'un déploiement national à partir des années 2008 sur reconnaissance légale et sur la description de son cadre réglementaire dans un décret
Vous notifiez que les entreprises accèdent aux données médicales et que votre article 43 indique qu'elles doivent démontrer que les modalités rendent impossible ces utilisations interdites ? Votre interrogation sur votre amendement est la façon dont elles les utilisent, les conservent, les réutilisent ?
je réponds à votre interrogation en vous précisant que d'une part le dossier médical du patient informatisé est en validation et est en conformité et en application chaque jours avec les coordinations d'équipes pluridisciplinaires
ce qui s'appelle TELEMEDECINE activité télésurveillance médicale
Ensuite les médecins de régulations médicales s'appuient sur un dossier médical du patient afin de faire une régulation d'excellence en ce qui concerne la gestion de l'URGENCE ou téléassistance médicale
Le dossier médical du patient est un outil tenu au secret médical ou toutes les données du patient sont informatisés à sa demande et à la demande du professionnel de santé qui le suit
le nécessaire a été fait par mes soins afin que la coopération entre les professionnels de santé médicaux et paramédicaux puissent travailler en coordination et suivi du soin dans tout ce projet pilote
De même la possibilité de mutualiser les savoirs professionnels à une époque où la médecine est de plus en plus spécialisée et fait partie des avancées de la télémédecine et des nouvelles technologies
En espérant répondre à vos attentes
En vous adressant mes salutations les plus distinguées
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