Amendement N° 144 (Adopté)
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Brottes.
Texte de loi N° TA0519
Article 55
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit qu'EDF s'assure auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique d'entreprise (PSE) avec les autorisations et demandes d'autorisation en cours.
Or, il semble peu pertinent d'imposer à l'ASN d'examiner la compatibilité du plan au regard, soit d'une décision générique de prolongation au-delà de quarante ans dont le principe n'est pas encore été arrêté, soit de la survenance d'événements, par nature, imprévisibles.
Par ailleurs, l'appréciation du PSE, qui reflète la mise en œuvre par l'exploitant de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ne relève pas des compétences de l'ASN.
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