Amendement N° 145 (Adopté)
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Brottes.
Texte de loi N° TA0519
Article 60 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans sa décision n°2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré conforme à la Constitution, l'interdiction de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures et ce tout au long de l'année.
Par conséquent, la précision apportée par la présente disposition n'est plus utile.
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